Accueil » Archives par catégories » Textes réglementaires
Rapport d’information sur l’octroi de mer n° 659 déposé le 29 janvier 2013 par MM. Mathieu Hanotin et Jean Jacques Vlody
RAPPORT OCTROI DE MER
Parution au JO du Décret relatif au bouclier qualité-prix
JORF n°0301 du 27 décembre 2012 Texte n°67 DECRET Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce NOR: OMEO1242452D Publics concernés : organisations professionnelles du secteur du [...]
loi de régulation économique
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) NOR: OMEX1230288L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer Article 1 [...]
Rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (2 juillet 2012)
Pour lire le rapport, cliquer sur le lien ci-dessous : rapport_situation_perspectives_finances_publiques_2012
Communication de la Commission européenne sur les RUP
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive 1. Introduction…………………………………………………………………………………………………….3 2. Évolution de la stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques……………………5 3. Axes de la stratégie renouvelée de l’UE…………………………………………………………………….6 4. Propositions pour l’avenir…………………………………………………………………………………….7 4.1. Dimension intérieure ……………………………………………………………………………………….8 - 1) Politique de [...]
circulaire prorogation du bonus exceptionnel art 3 LODEOM
CIRCULAIRE PROROGATION BONUS EXCEP (art 3 loi n 2009-594 du
Avis du Conseil économique et social sur la coopération régionale
avis Cese coopération régionale
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l’observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l’observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre [...]
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts pour l’acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts pour l’acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant Publics concernés : contribuables personnes physiques qui bénéficient de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B. Objet [...]
Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
DECRET Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Publics concernés : les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Objet : fixation des taux et des plafonds d’imputation annuelle des réductions et crédits d’impôt entrant [...]
