Développement économique

Accueil » Archives par catégories » Textes réglementaires » Développement économique

loi de régulation économique

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) NOR: OMEX1230288L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer Article 1 [...]

circulaire prorogation du bonus exceptionnel art 3 LODEOM

CIRCULAIRE PROROGATION BONUS EXCEP (art 3 loi n 2009-594 du

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts pour l’acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts pour l’acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant Publics concernés : contribuables personnes physiques qui bénéficient de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B. Objet [...]

Fonds mahorais de développement

JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5721 texte n° 91 DECRET Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel NOR: OMEO1106867D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre du budget, [...]