Accueil » Archives par catégories » Textes réglementaires » Finances et Budgets

Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

DECRET Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Publics concernés : les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Objet : fixation des taux et des plafonds d’imputation annuelle des réductions et crédits d’impôt entrant […]